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erre. Le vote d'ensemble sur le rapport de M. Wasmer M.R.P. a été acquis par voix soc, M.R.P., R.P.F., rad. contre comm. et MM. Mignot et Bardoux, A.R.S. et abstentions MM. Coudert, rad., et Defos du Rau, M.R.P.La modification principale porte sur l'article premier de la loi, qui considère commecoauteurstous les individus appartenant à une formation ou à un e à l' action collectivedesquels est imputable un crime de guerre. La phrase se terminait, on le sait, ainsi :à moins qu'ils n'apportent la preuve de leur incorporation forcée de leur nonparticipation au crime .Les députés et les sénateurs alsaciens ont jugé cette dispositioncontraire aux règles fondamentales e...Cent soixantedixhuit chars d'assaut capturés à l'armée rouge par la Wehrmacht


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